Conditions générales de ventes clients Professionnels
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.edalis.net.
Les présentes conditions ne concernent que les achats (i) effectués par les ''Acheteurs'', personnes physiques ou morales, qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, situées en France métropolitaine et en Corse et (ii) livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse).
Pour le besoin des présentes, on entend par ''Vendeur'' la société EDALIS SAS, sise 172 rue Ampère, ZA de la Noé Bachelon, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU (479 991 580 RCS NANTES)– Standard : 02 40 80 96 34 – Mail : contact@edalis.net - qui aura en charge la commande de l’Acheteur.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à l’agence ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.edalis.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et constituent le socle unique de la relation commerciale, en vertu de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales ou d’y déroger en fonction des négociations menées avec l’Acheteur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 3 – Produits
La référence et la dénomination des produits régis par les présentes Conditions Générales de vente sont précisées sur le site www.edalis.net et sont repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur.
En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site www.edalis.net ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur. De même les descriptifs communiqués par nos fournisseurs et reproduits sur le site www.edalis.net ne sont pas contractuels, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.
Article 4 – Commande
La commande est validée en cliquant sur le bouton ''Commander'', après avoir coché la case ''J’ai lu et accepte les conditions générales de vente'', indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.
Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s), et engagement ferme de règlement du prix par l’Acheteur.
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué. Cette confirmation rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), la livraison ne sera effectuée qu’à réception du parfait paiement, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé n’est accordée.
Article 5 - Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Ils sont indiqués en euros (en Hors Taxes et en toutes Taxes Comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Nos factures sont majorées de frais de transport et logistique. Les tarifs pratiqués ainsi que les modalités de facturation pourront être communiqués à l’Acheteur sur sa demande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 – Conditions de Paiement
Les achats faits sur le site internet www.edalis.net sont payables selon les modalités ci-après :
-Si l’Acheteur a déjà un compte, il dispose des modes de paiement suivant : paiement au comptant (Carte bancaire ou virement), paiement à terme (30 jours à compter de la commande).
-Si l’Acheteur n’est pas en compte : paiement au comptant (Carte bancaire ou virement) uniquement.
Lorsque l’Acheteur est en compte, le paiement au comptant est obligatoire lorsque sa capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise.
En cas de paiement à terme, les factures sont payables au siège du Vendeur à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Au cas où la solvabilité de l’Acheteur serait douteuse, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les échéances courantes par ordre chronologique, sans préjudice des pénalités de retard éventuellement exigibles.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Article 7 – Livraison / Transport
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du parfait paiement dans les délais impartis.
Les livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, les dimensions et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’Acheteur accepte à ses risques.
La livraison s’entend, selon la convention des parties :
-soit, par l’expédition des produits à l’Acheteur par le Vendeur ou le fournisseur.
-soit, par la mise à disposition des produits à l’Acheteur à l’agence du Vendeur, du fournisseur, ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur.
- Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des produits n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.
Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.
- Transport
Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les XX jours précédant l’expédition.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés.
Article 8 -Réception des produits - Retour
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’Acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent être repris, sauf accord du Vendeur. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurants dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés dans les 8 jours suivant la livraison. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20?% pour tenir compte des frais.
Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les produits pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
Article 9 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10 du Code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€) dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Les pénalités de retard se calculent selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement précitée (40€), sauf pour le créancier à justifier de frais de recouvrement supérieurs.
Si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’Acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 100 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement intégral, les sommes payées par l’Acheteur seront purement et simplement acquises au Vendeur.
En cas de non-paiement intégral d’une commande dans le délai prévu, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Article 10 - Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’Acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Vendeur.
Article 11 - Clause de réserve de propriété / transfert des risques
Les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur, tant pour les dommages subis par les produits que ceux causés aux tiers.
La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Articles 12 - Garanties
Garantie - étendue
Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.
La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.
Garantie - exclusion
L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
-d’utilisation anormale ou abusive du produit .
-de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions .
Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit .
Garantie - Limites
La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du Vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués et à ce titre l’Acheteur s’engage à laisser le Vendeur accéder au(x) produit(s) vendu(s) à première demande de celui-ci. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
Article 13- Données personnelles
A défaut d'opposition expresse de sa part à l’adresse contact@edalis.net , l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du Vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le Vendeur à ces tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification à l’adresse contact@edalis.net .
Article 14- Loi applicable / Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Nantes.
Article 15 – Droit de rétractation
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Cependant, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du chapitre I Titre II Livre II, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conditions générales de ventes clients Particuliers
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.edalis.net.
Les présentes conditions ne concernent que les achats (i) effectués par les ''Acheteurs'', personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, situés en France métropolitaine et en Corse et (ii) livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse).
Pour le besoin des présentes, on entend par ''Vendeur'' la société EDALIS SAS, sise 172 rue Ampère, ZI de la Noé Bachelon, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU (479 991 580 RCS NANTES)– Standard : 02 40 80 96 34 – Mail : contact@edalis.net -qui aura en charge la commande de l’Acheteur.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.edalis.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, et avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Article 3 - Informations sur les produits
La référence et la dénomination des produits régis par les présentes Conditions Générales de vente sont précisées sur le site www.edalis.net et sont repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site www.edalis.net ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur. De même les textes fournis par nos fournisseurs proposés sur le site www.edalis.net ne sont pas contractuels, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur.
Article 4 - La commande
4.1 Sélection des produits
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il finalise sa sélection en cliquant sur l’onglet ''Panier'' pour visualiser la liste du ou des produit(s) commandé(s).
4.2 Identification de l’Acheteur
Si l’Acheteur a déjà un compte utilisateur sur le site www.edalis.net
Après avoir sélectionnés les produits, l’Acheteur s’identifie au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Une fois identifié, il sélectionne son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Si l’Acheteur n’a pas encore de compte utilisateur sur le site www.edalis.net
Après avoir sélectionné les produits, l’Acheteur devra créer son compte dans l’espace réservé à cet effet, en renseignant les informations nécessaires.
Il valide ensuite son adresse de livraison et son adresse de facturation.
4.3 Confirmation de la commande
Après avoir sélectionné le ou les produit(s) et s’être identifié, l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton ''Commander'', après avoir coché la case ''J’ai lu et accepte les conditions générales de vente'', indiquant qu’il accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des Conditions générales de vente.
Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Cette confirmation rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande ainsi que l’adresse du Vendeur.
La vente n’est définitive qu’une fois ladite confirmation émise et le prix intégralement payé.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils sont indiqués en Hors Taxes et en toutes Taxes Comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 - Conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) : le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué dans un délai de 24 à 48h.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 - Clause de réserve de propriété / transfert des risques
Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner leur revendication.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’acheteur à compter de la livraison des produits.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
Elle s’entend:
-soit, par l’expédition des produits à l’Acheteur;
-soit, par leur mise à disposition de l’Acheteur par le Vendeur ou le fournisseur ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur.
L’Acheteur eut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique ''mon compte''.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indiqués sur le site www.edalis.net selon le mode de livraison choisi au moment de la commande. Le délai court à compter de l’envoi du mail adressé par le Vendeur à l’Acheteur indiquant que sa commande est en cours de préparation. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, l’Acheteur aura la faculté de dénoncer le contrat conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Les frais de livraison sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport. Le Vendeur pourra avoir une tarification spécifique concernant les produits lourds, à savoir les colis dont le poids est supérieur à 31 Kg et les produits dits encombrants dont la longueur dépasse 2x1 mètres.
Article 10 – Retours
Lors de la réception de la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 8 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et donnera lieu à un avoir.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le site www.edalis.net , l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, permettant d'annuler totalement ou partiellement la commande, sans avoir à motiver sa décision. Les produits "sur mesure" ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
Cette faculté de rétractation doit être faite au moyen du bordereau disponible en Annexe 2 des présentes Conditions générales de vente qui est à envoyer au Vendeur, à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande, afin que ce dernier envoie à l’Acheteur un bordereau de retour indiquant l’adresse à laquelle doivent être retournés les produits.
Le ou les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture, au plus tard dans les (14) quatorze jours suivants l’exercice de sa faculté de rétractation par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage alors à rembourser à l’Acheteur le montant de la commande (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d'expédition des produits. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.
Article 12 - Garantie des produits
Le Vendeur est garant de la conformité des biens, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ;
-l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que l’Acheteur bénéficie d’une garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants, qu’il peut actionner le cas échéant, en s’adressant au fabricant concerné directement, sans que le Vendeur soit responsable des conditions et modalités de ladite garantie.
Enfin, l'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 13 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14 - Informatiques et Libertés
Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées sur le site dès l’ouverture d’un compte. Celles-ci sont nécessaires notamment au traitement de la commande, à la facturation, au recouvrement, à des fins statistiques, à la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site. Les cookies sont utilisés pour une meilleure gestion du site. L’Acheteur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est fait renvoi aux mentions légales du site e-commerce https://edalis.net pour tout complément d’information sur les données collectées et l’usage qui en est fait.
A défaut d'opposition expresse de sa part à l’adresse contact@edalis.net, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de l’Acheteur de clientèle du Vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le Vendeur à ces tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification à l’adresse contact@edalis.net.
Article 15 – Médiation - Bloctel
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
Article 16 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par courrier à l’adresse indiquée sur l’e-mail de confirmation de votre commande.